Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires

Publié le mercredi 1 mars 2023

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation: propriétaire indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI).

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1^er janvier 2023.

Cette déclaration est à effectuer sur le site impots.gouv.fr